Le cahier technique pour la déclaration des DADS-U 2008, le guide utilisateur, les nouveautés et rappels réglementaires sont disponibles...

Le cahier technique pour la déclaration des DADS-U 2008, le guide utilisateur, les nouveautés et rappels réglementaires sont disponibles : Cahier technique V08R08 (pdf)

Les nouveautés du régime général

LA LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT

• Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 « pour le pouvoir d'achat » (JO du 9 février) - Circulaire du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat
• La loi du 8 février 2008 permet, notamment, aux salariés, en accord avec leur employeur, de convertir en argent un certain nombre de droits à congé acquis (JRTT, jours de repos pour les salariés en forfaits jours, droits affectés sur un compte épargne temps, repos compensateur de remplacement).
• Cette loi du 8 février 2008 offre également, dans les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à la participation obligatoire, la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros maximum.
• Ces informations sont tracées en DADS-U :
• Par l’ajout dans la rubrique « code type de rémunérations »(S41.G30.36.001) de deux nouvelles valeurs : « rémunération des jours rtt rachetés au titre de 2008 » et « rémunération des heures de repos compensateur de remplacement »
• Par la création de deux rubriques permettant de renseigner le « nombre de jours rachetés » et le « montant correspondant au nb de jours rachetés au titre de 2007 ».
• Un « code type bases brutes exceptionnelles S41.G01.02.001 » a été ajouté. Elle permet d’indiquer la « prime exceptionnelle (loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) » elle est codée 58.
• Cette base s’ajoute à la base brute Sécurité Sociale.

DECLARATION DES PRE-RETRAITES ET CESSATIONS ANTICIPEES D’ACTIVITE

• Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés en 2008 doit déclarer à l’URSSAF (article L.1221-18 du code du travail) :
• - le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office quel que soit l’âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle lorsqu’ils sont âgés de 55 ans au moins,
• - l’âge du salarié, et le montant de l’avantage alloué.
• Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité prévue par l’article L. 1221-18
• du code du travail (600 fois le taux horaire du SMIC soit 5226 €).
• La fourniture des données dans la DADS dématérialisée dispense de l’envoi d’une déclaration spécifique à l’URSSAF.
• De nouveaux codes de motif de fin de période d’activité du salarié (S41.G01.00.004.001) ont été créés (mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur, départ volontaire en retraite, rupture conventionnelle).
• Dans la rubrique «code type de l’indemnité versée (S.41.G30.25.001)» au titre des indemnités de rupture du contrat a été ajouté un code 03 « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».
• Dans la rubrique « code type bases brutes exceptionnelles (S41.G01.02.001).», le code 53 « base brute revenus de remplacement » a été remplacé par les codes 59 « avantage de préretraite totale ou de cessation anticipée d’activité » et 60 « autres revenus de remplacement ».

STOCK OPTIONS

• Article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale. Circulaire ministérielle DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.
• Un nouveau sous groupe (S41.G30.12) permettra d’indiquer le nombre de stock-options.

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (art. 6) (publiée au JO du 26 juin 2008).
• La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission).
• D’où la création en rubrique « code contrat de travail (S41.G01.00.012.001)» du code « contrat à durée déterminée à objet défini (27) ».

BASSIN D'EMPLOI A REDYNAMISER

• L’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 a créé les bassins d’emploi à redynamiser, dans lesquels ont vocation à s’appliquer, à compter du 1er janvier 2007, des exonérations sociales.
• Sont concernés par l’exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
• Le décret n°2007-648 du 30 avril 2007 précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mesure d’exonération.

DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

• Pour avoir droit au remboursement des soins pendant un an, en cas de maladie ou de maternité, le salarié doit justifier :
• * avoir travaillé au moins soixante heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à soixante fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou trente jours ;
• * ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre ;
• * ou avoir travaillé au moins 1 200 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, pendant douze mois.
• Pour tenir compte des règles de droit en Assurance Maladie, il est dorénavant demandé en lieu et place du « dernier mois à 60 heures de travail » :
• la « durée annuelle du travail égale a 1200 heures ou a 2030 smic (S41.G01.00.023.001) » ou la « durée trimestrielle du travail égale a 120 heures ou 120 smic (S41.G01.00.023.002)» ou la « durée mensuelle du travail égale a 60 heures ou a 60 smic (S41.G01.00.023.003)».