Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er juin dernier, les prestataires de services doivent informer les consommateurs au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite, de leur possibilité de résilier leur contrat.
Pour les consommateurs, cela signifie que si cette information ne leur a pas été communiquée dans les délais, ils peuvent mettre un terme à leur contrat sans pénalités à compter de la date de reconduction.
Pour les assureurs notamment, cela implique que les avis d'échéances soient envoyés avec la mention de la date limite de résiliation du contrat. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (date du cachet de la Poste faisant foi), l'assuré a 20 jours pour dénoncer son contrat, qui prendra fin le lendemain de la réception par l'assureur de sa lettre recommandée.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles (sont exlus les contrats d'assurance vie et les contrats de groupe).
Si vous êtes consommateur, c'est le moment de vérifier vos avis d'échéances et vos dates limites de contrat, si vous souhaitez changer de fournisseur et faire jouer la concurrence (les assureurs notamment font souvent des offres intéressantes pour la souscription d'un nouveau contrat, mois gratuits, services offerts, c'est donc le moment de faire un appel d'offre et de réduire/optimiser vos charges).
Mais la loi Chatel concerne également le secteur des communications téléphoniques et de la vente à distance selon plusieurs dispositions.
Tout d'abord en mettant un terme aux numéros surtaxés pour les services d'assistance téléphonique (hotline), les SAV ou services de réclamation et en imposant la gratuité du temps d'attente.
Les durées d'abonnement des contrats sont fixées à 24 mois maximum et les fournisseurs doivent mentionner sur les factures la date de fin d'engagement ou le délai restant à courir. Les consommateurs pourront résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant du, le préavis étant réduit à 10 jours, tout ceci afin d'encourager la concurrence.
Enfin, pour les services accessoires offerts à titre gratuit pendant une durée limitée, et qui par la suite deviennent payant, ils devront être soumis à accord express du consommateur pour être poursuivis et facturés.
Quant à la vente à distance, le cybercommerçant devra désormais indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer ou exécuter la prestation de services. A défaut, il sera réputé devoir s'exécuter dès la conclusion du contrat. Il est tenu également de mentionner l'existence ou non d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de remboursement, la totalité des sommes versées seront restituées (y compris les frais de livraison par exemple) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Il doit également fournir un numéro non surtaxé pour son service de suivi de commande ou de suivi de la garantie.
Si vous êtes prestataire de services, cybermarchand ou si vous fournissez un service d'assistance ou de SAV, pensez à modifier vos conditions générales de vente en fonction de ces nouvelles dispositions, et de les mentionner sur votre site marchand et au dos de vos documents de commande, bons de livraison et factures, afin d'en avertir le consommateur.
Pour les consommateurs, cela signifie que si cette information ne leur a pas été communiquée dans les délais, ils peuvent mettre un terme à leur contrat sans pénalités à compter de la date de reconduction.
Pour les assureurs notamment, cela implique que les avis d'échéances soient envoyés avec la mention de la date limite de résiliation du contrat. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (date du cachet de la Poste faisant foi), l'assuré a 20 jours pour dénoncer son contrat, qui prendra fin le lendemain de la réception par l'assureur de sa lettre recommandée.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles (sont exlus les contrats d'assurance vie et les contrats de groupe).
Si vous êtes consommateur, c'est le moment de vérifier vos avis d'échéances et vos dates limites de contrat, si vous souhaitez changer de fournisseur et faire jouer la concurrence (les assureurs notamment font souvent des offres intéressantes pour la souscription d'un nouveau contrat, mois gratuits, services offerts, c'est donc le moment de faire un appel d'offre et de réduire/optimiser vos charges).
Mais la loi Chatel concerne également le secteur des communications téléphoniques et de la vente à distance selon plusieurs dispositions.
Tout d'abord en mettant un terme aux numéros surtaxés pour les services d'assistance téléphonique (hotline), les SAV ou services de réclamation et en imposant la gratuité du temps d'attente.
Les durées d'abonnement des contrats sont fixées à 24 mois maximum et les fournisseurs doivent mentionner sur les factures la date de fin d'engagement ou le délai restant à courir. Les consommateurs pourront résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant du, le préavis étant réduit à 10 jours, tout ceci afin d'encourager la concurrence.
Enfin, pour les services accessoires offerts à titre gratuit pendant une durée limitée, et qui par la suite deviennent payant, ils devront être soumis à accord express du consommateur pour être poursuivis et facturés.
Quant à la vente à distance, le cybercommerçant devra désormais indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer ou exécuter la prestation de services. A défaut, il sera réputé devoir s'exécuter dès la conclusion du contrat. Il est tenu également de mentionner l'existence ou non d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de remboursement, la totalité des sommes versées seront restituées (y compris les frais de livraison par exemple) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Il doit également fournir un numéro non surtaxé pour son service de suivi de commande ou de suivi de la garantie.
Si vous êtes prestataire de services, cybermarchand ou si vous fournissez un service d'assistance ou de SAV, pensez à modifier vos conditions générales de vente en fonction de ces nouvelles dispositions, et de les mentionner sur votre site marchand et au dos de vos documents de commande, bons de livraison et factures, afin d'en avertir le consommateur.