Le nouveau statut d'entrepreneur individuel, appelé auto-entrepreneur, est lancé officiellement depuis le 1er janvier 2009 et selon le dernier communiqué de presse de M. Novelli, Secrétaire d'Etat aux PME, il recueille le succès escompté avec près de 2000 inscriptions par jour. Revenons en détail sur les modalités et conditions d'application de ce régime.
Pour qui ?
Toute personne souhaitant développer une petite activité indépendante, en complément de son revenu actuel ou à titre principal : salarié, fonctionnaire, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant.
Quoi ?
L'entreprise créée est une entreprise individuelle, obligatoirement, les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime. L'activité exercée peut être commerciale ou artisanale, le statut sera prochainement accessible également aux professions libérales (courant février normalement).
Comment ?
En faisant une simple déclaration d'activité auprès du CFE (formulaire papier P0) ou en s'inscrivant en ligne sur http://www.lautoentrepreneur.fr/
Sous quelles conditions ?Les seules conditions sont celles du chiffre d'affaires minimum :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestation d'hébergement.
- 32 000 euros HT pour une activité de prestation de services.
et pour les salariés, des conditions de loyauté et de non-concurrence envers son employeur.
Les avantages ?
- Pas de formalités d'immatriculation au RCS (donc pas de frais)
- Création et radiation extrêmement simples et rapides (par internet)
- Régime fiscal et social par prélèvement uniquement en cas de chiffre d'affaires (pas de CA = pas de charges)
- Une franchise de TVA (pas de déclaration de TVA à faire)
- Exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans (si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt)
Pour aller plus loin...
Les conditions d'application du régime social
Régime micro-social avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires encaissé :
- 12% pour une activité commerciale
- 21,3 % pour une activité de prestation de services ou pour les professionnels libéraux
Les conditions d'application du régime fiscal
Régime micro-fiscal avec prélèvement libératoire (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires encaissé :
- 1% pour les entreprises dont l'activité principale est celle de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de fournir le logement,
- 1,7% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations artisanales ou commerciales autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des BNC
Allègement des formalités comptables et fiscales
Les auto-entrepreneurs doivent simplement tenir un livre journal détaillant les recettes, par ordre chronologique, et un registre annuel présentant le détail des achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives doivent être également conservées. Les frais de véhicule peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal annuel. La déclaration de revenu n° 2042 mentionnera le chiffre d'affaires annuel réalisé.
Les liens internet
http://www.auto-entrepreneur.fr
http://www.auto-entrepreneur.fr/kit-auto-entrepreneur.php
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr
Nous vous proposons en complément de recevoir notre fiche création "Le statut auto-entrepreneur" en envoyant vos coordonnées complètes et votre adresse mail à : contact@cap-gestion.com en précisant le nom de la fiche souhaitée.
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