Dans le prolongement du plan de relance de l'économie qui prévoyait un remboursement anticipé des dettes de l'Etat (et notamment le versement en janvier des excédents d'acompte d'impôts sur les sociétés), une nouvelle mesure vient aider les entreprises en matière de déclaration de TVA.
A partir de février, les crédits de TVA constatés par les entreprises lors de leur déclaration pourront être remboursés de manière mensuelle et non plus trimestrielle ou annuelle.
Si vous bénéficiez du régime réel normal (TVA déclarée chaque mois) vous pouvez désormais demander le remboursement de votre crédit de TVA mensuellement, si le crédit est supérieur à 760 euros (ou 150 euros pour les déclarations de la TVA de décembre).
Si vous déclarez votre TVA au trimestre ou si vous êtes soumis au régime du réel simplifié (annuel) vous pouvez également bénéficier de ce dispositif.
Pour ce faire, vous devez remplir la demande de remboursement (formulaire CERFA n° 3519).