Depuis le 1er juillet 2003, il est obligatoire de faire une facture pour tous les versements d'acompte sur une vente ou une prestation de service, même s'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA.
Cette facture doit être datée et numérotée de la même façon que vos factures de vente (dans l'ordre chronologique et dans la même suite logique de numéro), et vous devez préciser la date de versement de l'acompte si celle-ci est différente de la date de facture.
La facture d'acompte répond aux mêmes exigences que la facture de vente pour les mentions obligatoires, cependant certaines informations peuvent ne pas être mentionnées si elles ne sont pas connues au moment de l'établissement de la facture (quantité, prix du bien s'il est variable...).
La facture définitive mentionnera toutes les factures d'acompte émises relatives à cette dernière.
Les logiciels de facturation/gestion commerciale dont vous disposez doivent être conformes à la loi NRE et permettre la création de factures d'acompte. Renseignez-vous auprès de votre éditeur si vous disposez de la bonne version.