Dans quelles conditions un étranger peut-il être gérant d’une S.A.R.L. ?

Publié le 24 avril 2009 par Validacte

Un étranger qui souhaite exercer les fonctions de gérant de S.A.R.L. doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger qui doit être demandée à la préfecture du département dans lequel la société exerce son activité.

Sont dispensés de la carte de commerçant étranger :

  • les personnes ayant la nationalité d’un des états membres de l’espace économique européen (les 15 états de la communauté économique européenne auquel s’ajoute l’ISLANDE, LE LICHTENSTEIN et LA NORVEGE),
  • les étrangers ressortissants de ANDORRE, MONACO et de la REPUBLIQUE D’ALGERIE,
  • les étrangers titulaires de la carte de résident.