Même si le contrat est régi par une loi étrangère qui ne prévoit pas d’action directe, en matière de sous-traitance, les dispositions de la loi française s’appliquent, pour autant que l’immeuble sur lequel les travaux sont exécutés se situe en France.

La Cour de cassation vient de rappeler que les dispositions de la Convention de Rome (applicable aux obligations contractuelles), qui prévoient qu’elle ne devra pas porter atteinte aux lois du pays du juge qui régissent impérativement la situation, et ce quelque soit la loi applicable au contrat.

Le mécanisme de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage devait s’appliquer à un contrat qui, bien que régi par la loi allemande, présentait un lien étroit avec la France dans la mesure où le produit fourni était destiné à une installation située en France. La nationalité du sous-traitant était ici sans incidence sur l’action.