Quel pourcentage de capital donne la majorité dans une SARL ?

Publié le 18 mai 2009 par Validacte

Il y a deux types de majorité dans une SARL :

  • la majorité dans les assemblées dites " ordinaires " (assemblées générales ordinaires)
  • la majorité dans les assemblées dites " extraordinaires ".

La majorité nécessaire pour adopter les décisions dites " ordinaires " (qui ne modifient pas les statuts SARL) est celle qui correspond à plus de la moitié des parts sociales, que le vote soit obtenu avec un seul ou plusieurs associés. Par contre, pour modifier les statuts il est nécessaire de disposer de la majorité dite extraordinaire qui doit réunir au moins les trois quarts des parts sociales. Certaines décisions exigent l’unanimité des associés, il s’agit :

  • du changement de nationalité de la société,
  • de la transformation en société en nom collectif ou en commandite,
  • de la transformation en société par action simplifiée,
  • de l’augmentation des engagements des associés.