Depuis le 1er juillet 2009 vous pouvez déposer vos comptes annuels par internet sur le site www.i-greffes.fr.
En effet, les résultats d’une société commerciale sont publics et doivent être obligatoirement déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, sous peine d’une amende. Ce dépôt était jusque là effectué sur support papier, dans le mois suivant l’assemblée générale des associés.
Il est désormais possible d’effectuer ce dépôt par voie électronique :
- soit numérisés sous la forme d’un pdf (attention à la lisibilité du document)
- soit par transfert direct sur la base de données d’Infogreffe en langage XBRL
Le coût de la formalité sera réglé directement lors du dépôt par carte bancaire et un certificat de dépôt sera adressé par le Greffe une fois validé.