Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CA Dijon 14 juin 2007 Numéro JurisData 2007-338165
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Sources:
Code du travail art. L 143-1
Code monétaire financier art. L 112-6 L112-7
Décret 85-1073 du 7-10-1985
Le salaire doit être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà d'un montant net de 1 500 euros, le paiement par chèque barré ou par virement est obligatoire.
Code du travailL 143-2
Périodicité du paiement: au moins une fois par mois, pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation (...)