La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées comme les professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment. Pour les autres professions cette assurance n’est pas obligatoire mais fortement conseillée car il n’existe pas d’activité professionnelle « sans risques » et elle peut être réclamée par vos clients dans le cadre de prestations intellectuelles ou lorsque vous répondez à des offres de marchés publics.

Il est donc vital pour vous d’estimer les risques de votre profession et de se protéger contre ce type dommages et ses conséquences dans un environnement économique et juridique qui évolue sans cesse, face aux recherches en responsabilité.

La RC Pro complète la responsabilité civile d’exploitation obligatoire (RCE) qui couvre votre responsabilité à l’égard des tiers ou de vos employés pour les dommages pouvant survenir dans vos locaux ou pendant les déplacements à l’extérieur.

Pour comprendre comment la responsabilité civile professionnelle protège votre entreprise, voici quelques éléments rédigés par M. Charles de CASTELBAJAC, courtier en assurances professionnelles.

Définition :

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.

La RC Pro peut être est engagée pour tous les actes professionnels en raison des préjudices causés par l’entreprise directement ou indirectement (par le fait d’un sous-traitant par exemple).

Les préjudices peuvent résulter des événements suivants :

• faute professionnelle
• omissions ou négligences
• erreurs de conception ou d’appréciation
• manque de diligence ou de prudence
• insuffisance dans les préconisations
• conseils, formation ou assistance technique inadaptée
• retard dans la prestation
• abus de propriété intellectuelle
• violation du droit à l’image
• non conformité
• défaut de performance
• etc…

Des exemples de mises en cause :

• L’entreprise cliente peut s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention. L’erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés , peuvent involontairement manquer à un engagement contractuel , être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission , d’un retard etc…
• Vous choisissez un sous-traitant qui ne respecte pas un délai de livraison. Vous pouvez être mis en cause en qualité de co-contractant.

Article co-écrit avec M. Charles de CASTELBAJAC – PROTEXI Assurances Professionnelles
Mail : [email protected] – Site internet : www.protexi.fr