Déclaration de taxe professionnelle provisoire au 31/12/09

La déclaration provisoire de taxe professionnelle (formulaire 1003-P) doit être adressé aux services des impôts avant le 31 décembre de l’année de création. Elle permet aux créateurs :

• de déclarer les éléments d’imposition de l’année qui serviront à établir la taxe professionnelle de l’année suivante
• de demander le bénéfice de l’une des mesures d’exonération.

Cette déclaration est disponible sur le site pme.service-public.fr.

Pour y accéder directement en ligne : cliquez ici.

Attention, elle risque de ne pas vous être adressée par courrier si vous avez créé récemment, n’oubliez donc pas de faire votre déclaration avant le 31/12/09