Annoncé fin décembre par le gouvernement, un projet de loi sera soumis prochainement visant à créer un nouveau statut juridique pour renforcer la sécurisation des patrimoines des entrepreneurs individuels, artisans et commerçants : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’entrepreneur pourrait séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel en affectant une partie de ses biens à l’exercice de son activité professionnelle, de sorte que seule cette partie serait susceptible d’être saisie par les créanciers en cas de difficultés de l’entreprise. Il ne supporterait donc les pertes qu’à concurrence de son apport, déclaré au Greffe lors de la constitution (il sera nécessaire de faire appel à un notaire pour les biens immobiliers).

L’option à l’impôt sur les sociétés serait également proposé sur option.

Ce statut qui protégerait davantage l’entrepreneur en nom propre entrerait en vigueur en 2011 si le projet est adopté. A suivre !

Attention, l’affectation de ce patrimoine professionnel n’exclue pas la prise en compte des cautions personnelles (notamment les cautions bancaires) dans les garanties de créance.