Le taux de l’intérêt légal a fortement baissé et est fixé à 0.65% pour l’année 2010 (au lieu de 3.79% en 2009). Le taux légal majoré est donc porté à 5.65 % (pour les cas de condamnation par décision de justice).

Ce taux sert notamment de calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure (intérêts de retard).

Pensez à modifier vos documents commerciaux et vos factures en faisant figurer le taux 2010 !