Liste des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie :
- L’identité de l’employeur (nom et coordonnées, numéro de SIRET et code Naf, numéro de l’organisme collecteur des cotisations URSSAF).
- L’identité du salarié (nom et coordonnées, numéro de SS, poste occupé, Convention Collective dont il dépend (ou néant s’il n’en existe pas), son niveau et classification dans la Convention).
- Les informations sur le bulletin (période de référence, mode et date de paiement, la valeur monétaire -€).
- Les éléments de la paie (montant du salaire brut, montant du complément différentiel de salaire dans le cadre de la RTT, les primes et accessoires soumis à cotisations comme les primes d’ancienneté, le 13e mois ou encore les avantages en nature, les montants de la CSG et de la CRDS, la nature et le montant des cotisations sociales salariales et patronales avec pour chacun la base, le taux et le montant de la cotisation, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires, les montants non soumis à cotisations comme les remboursements de frais professionnels, le montant de la prise en charge des frais de transport public ou ou des frais de transport personnels, les retenues sur salaire net comme l’acompte versé, le montant net perçu).Il est possible de regrouper les cotisations sociales et fiscales en 6 groupes : Sécurité Sociale, Assurance Chômage, Retraite, Prévoyance, CSG-CRDS, autres. Les cotisations patronales de sécurité sociale ne sont pas obligatoires sur les bulletins mensuels mais doivent dans ce cas être récapitulées dans un document annuel remis au salarié.
- Les heures travaillées (heures normales et heures supplémentaires) ou la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés payés au forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ou en jours.
- Les congés payés (les dates et montant de l’indemnité y afférent).
- La mention : « Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée. Le bulletin de paie doit être conservé pendant 5 ans par l’employeur.
Et de manière facultative : les cumuls du salaire brut, du salaire net imposable depuis le début de l’année et du nombre de jours de congés restant à prendre.
Il y est par contre interdit de faire figurer l’exercice du droit de grève ou l’activité de représentation du personnel (la nature et le montant de la rémunération de cette dernière étant reportée sur une fiche annexée au bulletin et fournie au salarié).
Les modalités de paiement
Le salarié peut être payé en espèces (uniquement si le montant est inférieur à 1500 euros), chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
La date de paiement est libre mais la périodicité de 30 jours doit être respectée sauf pour les travailleurs saisonniers, temporaires, intermittents ou travailleurs à domicile. Les travailleurs ne bénéficiant pas d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés 2 fois par mois (par intervalle maximum de 16 jours).
Les commissions de VRP peuvent elles être versées tous les 3 mois.
La remise du bulletin de paie
Le bulletin peut être remis en main propre ou par courrier simple. Avec l’accord du salarié, il peut lui être envoyé de façon électronique en respectant la garantie d’intégrité des données.
La contestation du bulletin de paie
Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou de son calcul pendant un délai de 5 ans auprès du Conseil de Prud’hommes.