En cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, auxquelles peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur.
Tout salarié bénéficie en effet, sous certaines conditions, en cas d’arrêt maladie et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la Sécurité sociale (Code du travail, art. L. 1226-1).
Si vous n'avez pas à compléter la rémunération du salarié en arrêt de travail (délai de carence, par exemple), sachez que vous ne pouvez pas mettre en place la procédure de contre-visite médicale.
Cette possibilité de contrôler le salarié est ouverte dès le 1er jour de l'indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
Si des dispositions conventionnelles prévoient une meilleure indemnisation du salarié (délai de carence plus court, maintien de salaire) que le Code du travail, il est important de vérifier si, en contrepartie, votre convention collective prévoit que vous puissiez procéder à un contrôle et dans quelles conditions. Si oui, vous devrez vous conformer aux obligations spécifiques de votre convention collective (exemple : contre-visite contradictoire, choix du médecin, etc).
Oui, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire.
Le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite ou le résultat négatif de cette dernière permet à l’employeur de cesser le versement du complément en garantie de ressources (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale).
La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la contre-visite. Elle n'a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle !
La suppression du versement du complément employeur est la seule sanction pouvant être prise après une contre-visite ayant conclu à la reprise effective du travail, ou après un refus de se soumettre du salarié.
Le médecin-contrôleur qui estime que le congé n’est pas médicalement justifié n’oblige pas le salarié à reprendre le travail.
Si, à la suite de la contre-visite médicale concluant à un arrêt injustifié, le médecin traitant de votre salarié prolonge son arrêt de travail, vous devrez rétablir le versement des indemnités complémentaires de maladie. Pour contester ce nouvel arrêt de travail et suspendre de nouveau le versement des indemnités, vous devez recourir à une nouvelle contre-visite médicale patronale.
Et pour allez plus loin, téléchargez garduitement notre dossier de synthèse sur les 10 pièges à éviter en droit du travail.
Source:www.editions-tissot.fr
Tout salarié bénéficie en effet, sous certaines conditions, en cas d’arrêt maladie et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la Sécurité sociale (Code du travail, art. L. 1226-1).
Si vous n'avez pas à compléter la rémunération du salarié en arrêt de travail (délai de carence, par exemple), sachez que vous ne pouvez pas mettre en place la procédure de contre-visite médicale.
Cette possibilité de contrôler le salarié est ouverte dès le 1er jour de l'indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
Si des dispositions conventionnelles prévoient une meilleure indemnisation du salarié (délai de carence plus court, maintien de salaire) que le Code du travail, il est important de vérifier si, en contrepartie, votre convention collective prévoit que vous puissiez procéder à un contrôle et dans quelles conditions. Si oui, vous devrez vous conformer aux obligations spécifiques de votre convention collective (exemple : contre-visite contradictoire, choix du médecin, etc).
Oui, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire.
Le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite ou le résultat négatif de cette dernière permet à l’employeur de cesser le versement du complément en garantie de ressources (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale).
La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la contre-visite. Elle n'a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle !
La suppression du versement du complément employeur est la seule sanction pouvant être prise après une contre-visite ayant conclu à la reprise effective du travail, ou après un refus de se soumettre du salarié.
Le médecin-contrôleur qui estime que le congé n’est pas médicalement justifié n’oblige pas le salarié à reprendre le travail.
Si, à la suite de la contre-visite médicale concluant à un arrêt injustifié, le médecin traitant de votre salarié prolonge son arrêt de travail, vous devrez rétablir le versement des indemnités complémentaires de maladie. Pour contester ce nouvel arrêt de travail et suspendre de nouveau le versement des indemnités, vous devez recourir à une nouvelle contre-visite médicale patronale.
Et pour allez plus loin, téléchargez garduitement notre dossier de synthèse sur les 10 pièges à éviter en droit du travail.
Source:www.editions-tissot.fr