Pour que l’Administration fiscale puisse vérifier le niveau de certaines dépenses, les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultat un relevé de frais généraux.
Sur le relevé des frais généraux d’une entreprise, ne doit figurer que les rémunérations des personnes les mieux rémunérées, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception et les dépenses de cadeaux.
Sont concernés par cette obligation, toutes les dépenses supérieures à un certain seuil par exercice (par exemple 6 100 € pour les dépenses de réception, 3 000 € pour les dépenses de cadeaux).
S’agissant des cadeaux, un autre seuil s’applique. Ils ne doivent être inscrits dans les frais généraux que si leur valeur unitaire excède 60€ par bénéficiaire. Le seuil a été relevé puisse qu’auparavant il s’élevait à 30 €.
Exception
Les entreprises soumises au régime des micro-entreprises ne sont pas concernées par cette obligation.
Les sanctions
Les entreprises, qui y sont tenues et qui ne produisent pas le relevé de frais généraux ou qui fournissent des renseignements incomplets, encourent une amende de 5 % des sommes omises.