Un mineur émancipé ou non qui veut reprendre ou créer une entreprise ne peut pas exercer toutes les activités qu’il souhaite, et il ne peut créer une société sous n’importe quelle structure juridique.

La nouveauté concernant les mineurs non émancipés

Un mineur peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle.
Cependant, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur ou par son administrateur légal.

La nouveauté concernant les mineurs émancipés

Désormais, un mineur émancipé peut  avoir la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d’émancipation soit, entre son émancipation et sa majorité, sur autorisation du président du tribunal de grande instance.

Le tableau de l’APCE vous résume les différentes sociétés au sein desquelles, les mineurs émancipés ou non peuvent être membre et avoir une fonction de direction.