Les nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
Publié le 02 septembre 2010 par Capgestion
La loi « Grenelle II », du 12 juillet 2010, allonge la liste des documents techniques à joindre au contrat de bail commercial :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) : réalisé par des professionnels, le diagnostic de performance énergétique donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment (à l’exclusion des baux ruraux et des locations saisonnières)
- un état des risques naturels et technologiques (ERNT) s’il s’agit d’une zone à risques désignée comme telle par arrêté préfectoral.
- une annexe environnementale sera à joindre au bail déjà conclu ou à renouvelé, pour les locaux commerciaux de plus de 2000 m² . Elle prévoira les obligations s’imposant aux locataires pour limiter la consommation énergétique. Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés, et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Cette annexe environnementale devra également être jointe aux baux, conclus ou renouvelés, de locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux.