Le principe

Le portage salarial, institué par la loi de Modernisation Économique du 25 juin 2008, est une solution pour permettre aux créateurs d’entreprise ou d’activité de tester leur projet et leur développement.

Il s’agit d’un ensemble de relations contractuelles organisées entre trois parties

• Un indépendant « porté » (qui garde le régime du salariat tout en développant de manière indépendante son activité)
• Une entreprise cliente (qui rémunère la prestation du porté directement à la société de portage)
• Une société de portage salarial (qui facture le client et reverse un salaire au porté)

L’accord du 24 juin 2010

Suite à ce nouvel accord, l’activité de portage salarial est désormais organisée et réglementée. Il renforce sa légalité et sécurise son utilisation, tant pour les salariés que pour les entreprises clientes.

Les différents aspects du portage rappelés par l’accord :

• L’activité est réservée aux cadres bénéficiant d’une rémunération minimale hors indemnités fixée à 2 900 €.
• Une entreprise ne peut recourir au portage que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour des tâches ponctuelles nécessitant un expertise.
• L’activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial qui ont souscrit une garantie financière.
• La relation de portage est organisée autour d’un contrat de prestation de service liant le client et l’entreprise de portage et un contrat de travail conclu entre la personne portée et l’entreprise de portage salarial

Source : Patrick REY – ITG