Les réformes à venir sur le statut de l’auto-entrepreneur

Publié le 03 novembre 2010 par Capgestion

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation envisage d’apporter des réformes au régime de l’auto-entrepreneur :

  • suppression de la règle du prorata temporis appliquée pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité,
  • élargissement de la liste des activités accessoires que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction sans limitation dans le temps
  • possibilité pour les militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Actuellement ces évolutions sont encours d’analyse et donc pas encore applicables.