Le parlement européen a adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les nouvelles dispositions de la directive :

• Les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services ;
• Les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si un accord différent a été signé ;
• Des intérêts de retard de paiement seront appliqués ;
• Le taux d’intérêt de retard sera fixé à au moins 8 points au dessus du taux de référence fixé par la Banque Centrale Européenne ;
• Les entreprises pourront plus facilement contestées en justice les pratiques  jugées abusives ;
• Les États membres seront encouragés à élaborer des codes relatifs au respect des délais de paiement ;
• Les États membres devront publier les taux d’intérêts pour retard de paiement.

La directive doit encore être transposée en droit interne par les États membres. Pour cela, les États bénéficient de 24 mois.