Le projet de loi de Finances pour 2011 a été adopté cette nuit à l'Assemblée Nationale. La réduction des cotisations patronales pour les salariés déclarés au réel passe de 15 à 10 points. Les 15 points d'abattement sur les charges patronales ont eu plusieurs impacts positifs pour les salariés du secteur des services à la personne. Cette mesure leur a permis d'être déclarés au réel et de cotiser ainsi davantage pour leur retraite. Les conséquences de cette mesure de la loi seront-elles réellement celles attendues ?

Suppression d'exonérations de charges dans les services à la personne

La baisse du déficit public en toile de fonds de la Loi de Finances 2011 

La dette publique a plongé vers des fonds abyssaux en 2009 et 2010, atteignant 7,5% puis 7,7% du PIB, alors qu'elle ne représentait "que" 2,7 et 3,4 % du PIB en 2007 et 2008... Les députés votant hier la Loi de Finaces pour 2011 avait un objectif en tête : réduire le déficit public, visant 6% du PIB pour 2011.

Que dit l'article 90 modifié ?

Parmi les mesures visant à faire des économies, l'article 90 du projet de Loi proposait la suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la Personne. Il avait pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur : 

- d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle ;

- d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics « non fragiles » ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

L'amendement 203 a finalement été adopté en séance le 16 novembre 2010. Celui-ci modifie l'article 90 en réduisant de quinze à dix points l'abattement dont bénéficient les particuliers-employeurs déclarant leurs salariés au réel. 

Le vote du Budget 2011

Hier le 17 novembre 2010, l'Assemblée a finalement adopté par scrutin public le projet de loi de finances pour 2011; 169 députés ont voté "pour", 68 députés ont voté "contre" et 2 se sont abstenus.

L'abattement de 15 points des charges sociales

Déclarer son salarié sur une base forfaitaire ou réelle ?

Depuis 2006, le particulier-employeur est incité à déclarer son salarié sur une assiette réelle. 

Sans cette mesure, il avait tendance à déclarer son salarié de services à domicile sur une base forfaitaire, ce qui lui coûtait moins cher en cotisations sociales. L'inconvénient pour le salarié est qu'il cotisait moins à la retraite. L'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales si le particulier-employeur déclare son salarié sur une assiette réelle a permis d'inverser cette tendance, et aujourd'hui 2/3 des salariés des particuliers-employeurs sont déclarés sur une assiette réelle.

Quels sont impacts de la mesure ?

Cette mesure a d'abord des impacts très positifs sur le statut du salarié du particulier-employeur et sur la valorisation de son travail.

En outre, ces allègement de charges ont eu un impact très positif pour le secteur des services à la personne : 30 000 emplois ont été créés en 2009, 700 000 depuis quinze ans. En outre, ce dispositif a permis de réduire le travail au noir, très fréquent dans ce secteur.

Les conséquences de la loi de Finances 2011 sur le secteur des services à domicile 

On peut supposer que les particuliers-employeurs auraient réagi rapidement à une suppression de l'abattement de charges sociales, en retrouvant leurs habitudes antérieures avec des conséquences néfastes multiples : risque du retour du travail au noir ; destruction d'emplois, le dispositif étant moins attractif ; risque d'une précarisation accrue des employés, car les particuliers employeurs se tourneraient davantage vers le système du forfait plutôt que vers la déclaration au réel. 

De plus l'impact positif en terme d'économies budgétaires serait à nuancer. En effet, le ministre attend 460 millions d'euros d'économies, mais ce qui serait gagné en matière d'exonérations sociales en 2001 serait perdu dans la réduction d'impôt l'année suivante.

Avec une diminution de l'abattement de 15 à 10 points, les impacts seront sans doute moins brutaux. Les particuliers-employeurs sortiront simplement leur calculatrice pour voir quel mode de déclaration est le plus avantageux pour eux.

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