La rupture négociée du contrat de travail existe: il est important de le souligner au moment où les syndicats négocient une grande réforme du droit du travail et notamment une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le droit du travail est soumis au droit commun et il est possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L 321- 1 du Code du travail.
Les parties peuvent convenir par un accord de mettre fin au contrat.
Quelles sont les conditions de validité de cette rupture d'un commun accord ?
Il existe des conditions de forme et de fond, comme souvent en droit.
1- Les conditions de forme de la rupture d'un commun accord.
Aucune disposition légale n'oblige les parties à une forme particulière pour cette rupture d'un commun accord.
Toutefois, il est vivement conseillé d'établir un écrit qui permet de décrire exactement la volonté des parties et en cas de conflit la partie qui se prévaut de la résiliation pourra la prouver.
2- Les conditions de fond.
Comme tout contrat:
- capacité
- absence de vice de consentement: l'accord ne devra pas être conclu alors qu'une des parties (le plus souvent le salarié) a été trompée (dol) , a subi des pressions morales ou physiques (violence) ou encore la rupture découle d'une mauvaise appréciation du salarié de sa situation et des conséquences de la rupture (erreur)
- cause licite: l'employeur ne peut pas négocier le départ d'un salarié protégé (représentant du personnel)...
Quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat d'un commun de accord ?
Il faut distinguer la rupture d'un commun accord pour motif personnel et pour motif économique.
1- La rupture d'un commun accord pour motif personnel.
Pas de procédure particulière: pas d'entretien préalable à la rupture, un échange de courrier suffira.
2- La rupture d'un commun accord pour motif économique.
La procédure pour licenciement pour motif économique s'appliquera.
L'employeur ne sera pas soumis aux dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas tenu de notifier la rupture dans une lettre motivée.
Quelles sont les conséquences de cette rupture ?
C'est une rupture d'un commun accord, le salarié a choisi de partir, il n'est pas privé involontairement d'emploi. Aussi, il ne percevra pas d'indemnités chômage.
2 exceptions:
- rupture pour motif personnel: le salarié se trouve dans la même situation qu'un salarié ayant démissionné. Il obtiendra des indemnités chômage après 121 jours de chômage.
- rupture pour motif économique: il est possible pour le salarié de percevoir des allocations chômage dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
De même, les ruptures d'un commun accord pour motif économique sont considérées comme des ruptures involontaires et le salarié peut bénéficier des allocations chômage.
En pratique:
La rupture d'un commun accord pour motif personnel est peu utilisée car le salarié est lésé, il devra attendre 121 jours avant de pouvoir percevoir des allocations de chômage.
En revanche, la rupture d'un commun accord est très utilisée en matière économique surtout aujourd'hui avec la possibilité pour le salarié de conclure une convention de reclassement personnalisée.
Me Michèle BAUER
Avocate au Barreau de BORDEAUX
DEA en droit social
100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50
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