La réforme du statut des jeunes entreprises innovantes

Publié le 20 décembre 2010 par Capgestion

Institué en 2004, le statut Jeune entreprise innovante (JEI) donne droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et rémunérations versés aux chercheurs.

Cependant, le 2 décembre dernier, les sénateurs ont décidé de plafonner les exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes. A cela s’ajoute une baisse progressive des exonérations au bout de 4 ans.