La loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010 prévoit la mise en place de nouvelles dispositions concernant les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffres d’affaires. Ces dernières s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011.

Les deux nouvelles mesures

• l’obligation d’effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre
• la perte du régime micro-social en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une période de 24 mois ou de huit trimestres consécutifs.