Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir chaque mois un relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent. Ce relevé doit ensuite être envoyé dans les 8 premiers jours du mois sous la forme d’une déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre (DMMO).
Jusqu’alors la déclaration était adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), mais à partir de 2011, elle devra être envoyée à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
En raison de la modification du destinataire, un nouveau formulaire de déclaration mensuelle obligatoire sera établi courant janvier 2011.
Cependant, les entreprises ont la possibilité d’effectuer cette formalité par voie électronique, via l’adresse www.dmmo.travail.gouv.fr. Dans ce cas, elles bénéficient alors d’un délai supplémentaire de 8 jours.
Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010, JO du 10