LE REGISTRE DU COMMERCE
Toute société individuelle ou morale jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce.
Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant aux termes d’acte uniforme OHADA doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce.
La demande d’immatriculation doit indiquer :
- les noms, prenons et domicile
- les dates et lieu de naissance
- sa nationalité
- le nom sous lequel il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisé
- la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes en séparation de biens.
- Le ou les activités exercées, la forme d’exploitation
- Le noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti.
Article 25 acte uniforme OHADA portant droit commercial général
- l’adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploitées sur le territoire de l’Etat partie.
- la nature et le lieu d’exercice des activités précédentes
- la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et des autres établissement.
- Pièces à fournir à l’appui de toute demande d’inscription au registre du commerce
Article 26
- un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratifs justifiant son identité
- un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin,
- un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut tout autre document en tenant lieu
- un certificat de résidence une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et des autres établissement
- en cas d’acquisition d’un fonds ou de location gérance une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
IMMATRICULATION DES SOCIETES ET DES PERSONNES MORALES
ARTICLE 27
Les sociétés et les personnes morales doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution auprès du registre de commerce et du crédit mobiliser de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
Cette demande mentionne :
- la dénomination sociale
- le nom commercial, le sigle de l’enseigne
- la ou les activités exercées
- la forme de la société ou de la personne morale
- le montant du capital social avec indication des apports en numéraire et en nature
- l’adresse du siège social du principal établissement et des autres établissement
- la durée de la société ou de la personne morale
- les noms, prénoms domicile des associés, leur date et lieu de naissance, leur nationalité la date de leur mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes de séparation de biens.
- Les noms, prénoms date et lieu de naissance, domicile des gérants, administrateurs, associés, commissaires aux comptes.
Pièce à joindre A la demande d’immatriculation
Article 28
- deux copies certifiées conformes des statuts
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de déclaration notariée de souscription de versement
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés personnellement responsables et des personnes capables d’engager la société
- deux extrait du casier judiciaire de ces personnes
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.
L’immatriculation a un caractère personnel qu’elle concerne une personne physique ou morale
Article 30
Le greffier transmet au requerrant un numéro d’immatriculation et le mentionner sur le formulaire remis au déclarant.
Le greffe transmet le dossier au Fichier national
En cas du transfert du lieu d’exploitation du fonds de commerce ou du siège de la personne morale dans le ressort territorial d’une autre juridiction, les assujettis doivent requérir sa radiation du registre du commerce et du credit mobiliser et requérir son immatriculation dans le nouveau ressort où il va exercer son activité
ARTICLE 31
Ces formalités doivent être accomplies dans le mois suivant transfert
Le greffe lui remet un certificat de radiation qu’il devra présenter pour obtenir la nouvelle immatriculation.
L’immatriculation
Les modifications d’immatriculation doivent être publiées dans un journal d’annonces légales et contenir les mentions prévues aux articles 25 1 à 6 et 27 1 à 9
En cas de modification dans la situation de l’assujettie (changement concernant son état civil, son régime matrimonial, sa capacité, la société)
Il doit faire une mention rectificative dans les 30 jours de la modification
Article 33
Coût de l’immatriculation
25.000 F personnes physiques
50.000 F personnes morales
Côut de la modification 15.000 F
Effet de l’immatriculation
Toutes personnes immatriculée au registre du commerce est présumée être commerçante sauf preuve contraire article 38
Toute personne physique ou morale assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux sont numéro et son lieu d’inscription au registre du commerce.
Christelle AHOSSI