Depuis le 1er janvier 2011, les sous-traitants doivent apporter la preuve qu’ils sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

Le principe

Lorsqu’une entreprise signe un contrat d’au moins 3000 € avec un sous-traitant, elle doit s’assurer, et ce tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié).

S’il ne le fait pas, il peut être tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son sous-traitant.