La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en cas d’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail.

Lorsqu’un assuré exerce pendant son arrêt de travail une activité non autorisée, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut désormais en plus du remboursement d’une partie ou de l’intégralité des indemnités versées, infliger une pénalité financière. Son montant est fixé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés.