La dernière loi de finances rectificative pour 2010, dans son article 34, organise la révision, pour les locaux professionnels, des valeurs locatives cadastrales qui sont notamment retenues pour l’assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

L’objectif bien sûr, s’éloigner de la dernière révision générale âgée de plus de 40 ans (puisque actuellement calculée par référence au marché locatif à la date du 1er janvier 1970) pour se rapprocher des réalités locales et donc de celles du marché. Exit l’évaluation des locaux par valeur locative cadastrale déterminée par comparaison avec des locaux-types au bénéfice d’une méthode tarifaire au mètre carré par catégorie de local avec pondération de la surface selon l’utilisation effective (vente, stockage, parking).

Pour établir cette grille, les entreprises de 5 départements sont mises à contribution par l’administration fiscale. En effet la première étape implique une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas Rhin et le Pas de Calais, Paris et la Haute Vienne.

A compter du 9 février, les propriétaires des locaux professionnels vont recevoir une déclaration obligatoire à déposer pour le 14 mars afin de décrire leur local et indiquer le montant annuel des loyers. L’administration a ainsi prévu d’en adresser 200 000 pour Paris.
Ne sont pas concernés, les propriétaires de locaux industriels évalués selon une méthode comptable ainsi que les locaux d’habitation ou assimilés (locaux utilisés pour une activité salariée ou à domicile).

Les éléments des déclarations vont constituer la matière première d’une étude grandeur nature pour évaluer l’impact prévisible de la réforme qui sera présentée au parlement par le gouvernement avant le 30 septembre 2011. Ces éléments ne serviront pas à recalculer une taxe foncière pour 2011 mais à élaborer la grille tarifaire par types de locaux dans le cadre de l’expérimentation.

Cette expérience sera élargie à l’ensemble du territoire à compter de 2012 et les résultats de ces travaux seront pris en compte dans les bases de l’année 2014 dans les avis de taxe foncière des propriétés bâties et des avis d’imposition 2016 pour la cotisation foncière des entreprises.

Sur Paris, l’administration fiscale vient d’expliquer sa démarche aux grands comptes c’est-à-dire aux propriétaires de plus de 100 locaux, qui auront des interlocuteurs dédiés. Elle met également en place un dispositif spécifique opérationnel à compter du 9 février pour les autres propriétaires :
- messagerie dédiée [email protected] ,
- ligne téléphonique 0811.707.808 ,
- réception physique de 9 heures à 16 heures au 6 rue Paganini dans le 20ème à Paris

La CCIP informe les entreprises parisiennes de cette nouvelle obligation déclarative pour 2011 via son site internet, et ses services d’appui en soulignant que les entreprises parisiennes devront à nouveau se plier à cette formalité en 2012. C’est le « privilège » des propriétaires de locaux commerciaux et professionnels des 5 départements pilotes.
Cette expérimentation sera bien évidemment suivie par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris favorable à une révision des valeurs locatives mais attentive à la méthode utilisée, au fonctionnement et à la composition des différentes commissions qui interviendront ultérieurement dans le processus d’évaluation des valeurs locatives.
La valeur locative déclarée comporte une part de subjectivité, reste liée au contexte économique et peut occasionner des transferts de charges entre contribuables qu’il importera d’apprécier à travers la simulation grandeur nature et de lisser avant sa généralisation et son intégration dans les bases.
Affaire à suivre… l’actualisation des locaux commerciaux est un chantier légitime. Puisse-t-il respecter les impératifs incontournables de toute réforme fiscale à savoir équité, simplicité, efficacité et sécurité.