Habituellement, la date d’envoi des DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est fixé au 31 janvier.

Cependant, afin « d’assurer la pleine réussite de cette campagne », les pouvoirs publics viennent de décider d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises n’ayant pu effectuer l’ensemble de leurs obligations déclaratives à temps.

Les entreprises ont donc jusqu’au 3 février 2011 inclus pour envoyer leur DADS sans encourir de pénalité.