Principe

Tout salarié qui crée ou reprend une entreprise, tout en gardant son emploi, bénéficie pendant un an d’une exonération de cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité.

Elle porte sur les cotisations dues aux régimes d’allocations familiales, d’assurance maladie, de maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès.

Cette exonération est valable quelque soit l’activité exercée.

Elle n’est pas automatique. De ce fait, il faut faire une demande d’exonération à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité et au plus tard à l’issue de  la période d’exonération.

Bénéficiaire de cette exonération

Pour bénéficier de cette exonération, il faut justifier d’une durée d’activité salariée égale :

• à au moins 910 heures de travail au cours des 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’activité
• à au moins de 455 heures de travail pendant les 12 mois suivant le début de l’activité