Principe
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, son employeur doit impérativement déclarer cet accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
Dans le cas ou l’employeur ne respecte pas ce délai, il est soumis à une sanction financière. La CPAM peut réclamer à l’employeur de rembourser une partie ou l’intégralité des dépenses engagées à la suite de l’accident du travail.
Sanction financière
Le retard dans la déclaration d’un accident du travail expose par ailleurs l’employeur à une sanction pénale consistant en une amende allant jusqu’à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € pour les personnes morales.
Recours possible
Tous les employeurs auxquels la CPAM réclame des sommes importantes suite à un retard de déclaration d’accident du travail peuvent depuis la décision de la Cour de Cassation 8 avril dernier d’intenter une action en justice pour réduire la sanction pécuniaire.