Les fonctionnaires souhaitant exercer une activité professionnelle sous le statut d’auto-entrepreneur, ne peuvent le faire que s’ils respectent les conditions du nouveau décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.

Ce décret élargi les activités déjà énoncées par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007.

Les activités

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont :

• Expertise et consultation
• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel
• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• Services à la personne
• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

L’autre nouveauté apportée par le décret concerne le cumul pour la création d’entreprise. Désormais, si le commission de déontologie, qui donne toujours être consultée,  ne donne pas de réponse à la demande, cela vaut acceptation.