Dans le but de facilité les démarches, les attestations de régularité fiscale sont désormais disponibles sur www.impots.gouv.fr.
Dorénavant, les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui sont assujetties à la TVA, peuvent obtenir, directement à partir de leur espace abonné du site www.impots.gouv.fr, un document attestant qu’elles respectent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de l’IS et de la TVA.