A partir du 1er  janvier 2012, toutes les entreprises n’ayant pas mis en place plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, se verront  infliger une pénalité financière.

La loi précise que ce plan d’action doit évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et déterminer les objectifs de progression prévus pour l’année à venir ainsi que les actions permettant de les atteindre et leur coût.

Les entreprises de moins de 50 salariés

Afin de réduire les inégalités professionnelles, la loi oblige désormais les entreprises d’au moins 50 salariés à établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, sous peine d’être sanctionnées financièrement.

Les entreprises de plus de 300 salariés

Ce plan s’intègre dans le rapport annuel sur la situation économique (obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés) ou dans le rapport annuel comparatif sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus).

Sanction

Les employeurs qui ne respecteront pas cette obligation au 1er janvier 2012, seront redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise, sous réserve de la publication du décret d’application nécessaire.