Principe de la cotisation AGS
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances des salariés c’est-à-dire les salaires et les indemnités de licenciement, sont garanties par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS).
Il s’agit d’un régime d’assurance auquel toutes les entreprises participent en acquittant une cotisation AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires).
Taux maximal
En 2009 suite à la dégradation du tissu économique, l’AGS a connu des difficultés de trésorerie, ce qui l’a conduit à augmenter à plusieurs reprises le taux de cette cotisation, jusqu’à 0,40%.
Taux en baisse
Aujourd’hui, suite à l’amélioration de la conjoncture économique, l’AGS vient de décider de ramener le taux de cette cotisation à 0,30 % à compter du 1er avril 2011.