Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, seront désormais des dates clés pour l’entrée en vigueur de textes de loi.
Pour permettre aux petites entreprises de s’adapter aux réformes qui les concernent, le gouvernement a choisi d’instaurer ces dates communes.
Sont donc concernés : les ordonnances, les décrets et arrêtés susceptibles d’avoir une incidence sur les entreprises.
Des dérogations pourront cependant être envisagées, après acceptation du commissaire à la simplification.
Ainsi, les petites entreprises pourront s’adapter plus facilement aux réformes qui les concernent.