Bonjour,
Les décrets n°2011-698 et n° 2011-699 du 20 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011 p.10 608 changent la donne de la couverture et des cotisations des conjoints collaborateurs, notamment pour les conjoint collaborateurs des professionnels libéraux et pour ceux des avocats non salariés.
Jusqu'à présent ils devaient cotiser pour leur couverture sociale par le biais de leur conjoint entrepreneur en tant qu'ayant droit et leur couverture retraite par le biais de l'organisme de couverture retraite du dit conjoint entrepreneur. Mais rien ne concernait l'assurance décès invalidité.
Désormais ils doivent cotiser pour leur assurance invalidité-décès également en fonction de la caisse qui couvre leur conjoint entrepreneur pour le même type de prestation.
Le montant des prestations et les organismes sont différents suivant les secteurs d'activité et les organismes dont dépendent conjoints entrepreneurs et conjoints collaborateurs.
Les conjoints collaborateurs peuvent choisir le % de versement de leur cotisation, dans le même esprit qu'ils choisissent déjà pour leurs cotisations d'assurance retraite. Ainsi le montant de leur prestation dépendra du montant choisi de leur cotisation. S'ils ne choisissent pas dans les temps ils doivent se rapporter à leur corporation ou aux décrets n° 2011-698 et n°2011-699 et du 20 juin 2011 pour connaître tous les détails de ces nouvelles mesures.
Un écart comblé entre conjoint collaborateur de professionnels libéraux et avocats non salariés, par rapport aux conjoints collaborateurs d'autres secteurs d'activité et par rapport au conjoint salarié pour le même travail.
Ce n'est plus la fête de la musique, on ne va donc pas siffloter ;) Mais, maintenant qu'on connaît la chanson, il n'y a plus qu'à accorder nos violons pour savoir combien et à qui il convient de verser les cotisations et se réjouir d'une mesure qui soit enfin prise pour rapprocher les avantages des conjoints au travail.
Un petit plus vers l'égalité apprécié !
Mireille Ruinart Créactions
