La réglementation française s’aligne au droit européen et autorise désormais les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries.
Jusqu’à présent considérées comme des méthodes commerciales « agressives », elles étaient interdites.
- Les ventes dites « liées » consistent à imposer au consommateur d’acheter une quantité minimale de produit ou d’acheter simultanément un autre produit.
- Les ventes avec prime sont des ventes annoncées comme donnant droit pour le consommateur à un produit ou à un service gratuit (autre qu’un service ou un produit identique à celui acheté).
- Les loteries commerciales sont des opérations publicitaires qui consistent à faire naître l’espérance d’un gain aux participants.
Avec la loi nouvelle, une loterie est licite même lorsque la participation à l’opération est conditionnée à une obligation d’achat.
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