Les formalités du contrat de professionnalisation ont été modifiées. Maintenant, les obligations de l’employeur ont été renforcées tandis que la procédure de dépôt a été simplifiée.
Les obligations de l’employeur
Le contrat de professionnalisation doit être établi au moyen d’un formulaire spécifique et adressé par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de contrat.
L’employeur doit désormais joindre à cet envoi le document annexé à ce contrat qui précise les caractéristiques de la formation suivie.
L’enregistrement du contrat
C’est désormais à l’OPCA de se prononcer sur la validité du contrat.
Autre changement : le délai accordé à l’OPCA pour rendre sa décision a été réduit de 30 à 20 jours, étant précisé qu’en cas de silence, la prise en charge financière du contrat est considérée comme acceptée.