La Cour de Cassation met à jour les conditions de remplacement d’un salarié en grève.
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait imposer à ses salariés non grévistes d’effectuer des heures supplémentaires pour effectuer le travail des salariés grévistes. La seule interdiction était de recruter des personnes en contrat de travail temporaire pour remplacer les grévistes.
La Cours de Cassation a décidé d’étendre cette mesure en interdisant à l’entreprise de demander à des personnes déjà en contrat temporaire de remplacer le personnel gréviste. Cela s’applique donc aux personnes en intérim mais aussi à celles embauchées en CDD.
Attention ! le recours à l’intérim pour remplacer les salariés grévistes peut vous coûter une amende de 3 750€ et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500€ d’amende en cas de récidive.