Un redressement fiscal peut être fondé par l’administration fiscal à partir notamment de documents déposés au greffe.

Après récupération de renseignements auprès de tiers, l’administration fiscale peut rehausser les bases d’imposition d’un contribuable. Pour effectuer le rehaussement, l’administration  doit  informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements ainsi utilisés.

Le Conseil d’État vient de préciser que l’obligation d’information qui pèse sur l’administration fiscale ne s’étend pas aux documents déposés au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance. En effet, ces documents sont accessibles au public et l’administration fiscale peut librement les consulter et les utiliser.