Bientôt devrait être mis en place le brevet unitaire européen qui sera un brevet valable dans tous les pays membres de l’Union Européenne, sans qu’il y ait de problème de formalités.

Le principe du brevet unitaire européen

Actuellement, le principe est qu’avec une seule demande, une entreprise peut obtenir un brevet valable dans tous les pays membres à une condition qu’elle remplisse les différentes formalités, notamment celles liées à la langue. En effet, pour que le document soit valable, l’entreprise doit le traduire dans la langue du pays ciblé.

Prochainement avec le brevet unitaire européen, l’entreprise sera dispensée de ses différentes formalités. Elle n’aura plus qu’à déposer des brevets dans les 27 pays membres de l’Union Européenne.

Création d’un nouvelle organisme

Ce brevet unitaire ne pourra être mis en place que s’il est créé un organisme juridictionnel, chargé de statuer sur la validité du brevet et les cas de contrefaçons.

Les avantages du brevet unitaire européen

Son principal avantage est que l’entreprise n’aura plus à s’interroger sur la liste des pays dans lesquels elle souhaite protéger ses produits. Cependant, on ne connait pas encore le prix du dépôt du brevet unitaire.