Suite à la loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale, pour 2011, en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés, les entreprises de plus 50 salariés sont obligées de verser une prime aux salariés.
Les entreprises concernées
Les entreprises commerciales concernées sont celles qui :
- emploient 50 salariés et plus
- ont versé à leurs actionnaires et associés des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action versés
La mise en place
En principe, la prime est établie dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes.
Exonération
Cette prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales (sauf CSC et CRDS) dans la limite de 1 200 € par salarié et par an.