Présence d’un huissier prohibé pour un entrerien préalable au licenciement

La présence d’un huissier de justice pour un entretien préalable au licenciement rend la procédure de licenciement non valable.

Le principe

Avant tout licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Au cours de cette entretien, l’employeur peut être assister par une personne appartenant à l’entreprise. Elle peut notamment demander au supérieur hiérarchique  ou à un collègue du salarié d’être présent. Au cours de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié le motif du licenciement.

Cependant, l’employeur ne peut pas être assisté d’une personne extérieure à l’entreprise. Même un huissier à interdiction de participer à l’entretien même s’il n’est présent que pour dresser un procès-verbal.

Sanction

La présence d’une personne extérieure à l’entreprise, est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts. Ces derniers ne dépassent pas en principe un mois de salaire.