La présence d’un huissier de justice pour un entretien préalable au licenciement rend la procédure de licenciement non valable.
Le principe
Avant tout licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Au cours de cette entretien, l’employeur peut être assister par une personne appartenant à l’entreprise. Elle peut notamment demander au supérieur hiérarchique ou à un collègue du salarié d’être présent. Au cours de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié le motif du licenciement.
Cependant, l’employeur ne peut pas être assisté d’une personne extérieure à l’entreprise. Même un huissier à interdiction de participer à l’entretien même s’il n’est présent que pour dresser un procès-verbal.
Sanction
La présence d’une personne extérieure à l’entreprise, est sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts. Ces derniers ne dépassent pas en principe un mois de salaire.