A partir de 2012, pour effectuer la déclaration annuelle des données sociales, la norme qui s’appliquera ne sera plus celle de la DADS-U (déclaration automatisée de données sociales-unifiée) mais celle de la 4DS (déclaration dématérialisée des données sociales).
Définition de la DADS
Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.
Les employeurs, du secteur public comme du privé, sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.
La transmission de la déclaration doit être faite au plus tard au 31 janvier de chaque année.
Son objectif principal est de permettre aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et ainsi de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
Les raisons de la substitution
Le remplacement de la norme DADS-U par la 4DS va permettre :
- d‘intégrer de nouveaux partenaires (Caisse des congés spectacles, Mutualité sociale agricole, la Mutualité française, la Caisse de retraite et prévoyance de la SNCF…)
- de faciliter les contrôles
Ce changement nécessitant la mise à jour des logiciels de paie, une période de test va être mise en place à partir du 19 septembre.