Depuis le 1er octobre dernier, toutes les personnes souhaitant intenter une action en justice doit s’acquitter d’une contribution de 35 €.
Sous peine d’irrecevabilité de la demande de procédure, quelque soit le domaine concerné (civil, commercial, administratif, social,…), une loi vient d’instaurer la « contribution pour l’aide judiciaire » qui devrait être payer par tout justiciable qui souhaitera introduire une instance devant un tribunal. Cette contribution de 35 € n’est exigée qu’une seule fois même lorsque qu’une instance donne lieu à plusieurs procédures devant la même juridiction.
Cette contribution a pour objectif de financer les rémunérations attribuées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des gardes à vue.
Augmentation des contributions payantes
Les procédures payantes voient leur coût augmenter. Prenons par exemple le prix de la requête d’injonction de payer ; elle passe de 38.87 à 73.87 € soit une hausse de 90%.
Cas où l’aide n’est pas exigibles
La contribution n’est cependant pas valable dans certains cas. Sont exclus de verser l’aide :
- les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction,
- pour le juge des enfants,
- pour le juge des libertés et de la détention,
- pour le juge des tutelles,
- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Comment payer les 35 € ?
Le paiement des 35 € peut se faire par voie électronique ou par timbre.